Guy RAVENEAU, Consultant immobilier pour le réseau megAgence

RÉGLEMENT DU JEU CONCOURS « LE MOIS DE L’ESTIMATION »

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société megAgence au capital de 100 000 €. RCS Toulouse 531 140 515 - siège social : 118 route d’Espagne –
Immeuble Le Phénix – Bâtiment B – 31100 Toulouse,
Ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu sans obligation d’achat « LE MOIS DE L’ESTIMATION » du
samedi 1 octobre 2022 au lundi 31 octobre 2022 à 23h59.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent
jeu.
ARTICLE 2 – LES PARTICIPANTS
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et DROM-COM (Corse
incluse).
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne par jour (même nom, même prénom, même adresse e-
mail) et il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice ayant participé à la mise en œuvre du
présent jeu concours, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant
donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale ainsi que l’acceptation pleine et entière du présent règlement
et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres
participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et
irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse
bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés
dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas
échéant, à son lot.
Le présent jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans qui réalise une estimation de
son bien immobilier par un consultant en exercice megAgence ou qui confie un mandat de vente, simple ou exclusif,
à un consultant immobilier megAgence en exercice pendant la durée précitée à l’article 1.
Le bien faisant l’objet de l’estimation ou du mandat doit obligatoirement être un appartement ou une maison et le
participant doit en être l’un des propriétaires. 1 (un) seul propriétaire participant pour un même bien, numéro cadastral
et/ou numéro de lot identique.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Les informations concernant le participant doivent être renseignées par le consultant immobilier megAgence dans le
« mandat » ou « l’estimation » dans le logiciel métier megAgence (megAsoft) pendant la période du jeu concours et
comporter à minima :
- Concernant le client/prospect : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse e-mail ;
- Concernant le bien qui a fait l’objet de l’estimation ou du mandat : adresse, code postal, ville, surface habitable,
nombre de pièces/chambres, nombre de salle(s) de bain/wc, chauffage (mode et énergie), eau chaude (mode
et énergie), terrain s’il s’agit d’une maison, précision sur l’étage et les charges si c’est un appartement.
« Le participant » fait référence à la personne physique qui a bénéficié d’une estimation du bien dont il est propriétaire,
réalisée par un consultant en exercice megAgence entre le samedi 1 octobre 2022 au lundi 31 octobre 2022 à 23h59

ou qui a conclu un mandat de vente avec un consultant megAgence en exercice pendant la période précitée
correspondant à celle du présent jeu concours.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu concours se déroulera sous la forme d'un tirage au sort qui aura lieu parmi l’ensemble des personnes
éligibles cité supra pendant la durée du jeu concours.
Une « fiche estimation » ou une « fiche mandat » sera alors éligible selon les conditions énoncées précédemment et
donnera droit à une chance de gagner un lot du jeu concours, au tirage au sort.
Le participant n’a aucune action à faire de son côté. Seule la « fiche estimation » ou la « fiche mandat », réalisée par
un consultant megAgence, fait office de participation au jeu concours. Le participant peut demander à la Société
Organisatrice sa participation par e-mail à contact@megagence.com.
ARTICLE 4 – LES DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- Premier lot : 1 voyage de rêve organisé par notre partenaire voyagexpert d’une valeur unitaire de 2952€ TTC
(gain non transformable en espèce et non cessible à une tierce personne). Voyage à utiliser dans les 2 ans à
compter du gain octroyé selon les conditions définies par le partenaire voyagexpert, étant précisé qu’en cas
d’option complémentaire souhaitée par le gagnant, les frais supplémentaires au-delà du gain resteront à la
charge du gagnant.
- Deuxième lot : 1 iPad Pro de la marque Apple d’une valeur unitaire de 899€ TTC (gain non transformable en
espèce et non échangeable)
- Troisième lot : 1 trottinette électrique de la marque Xiaomi d’une valeur unitaire de 599€ TTC (gain non
transformable en espèce et non échangeable)
- Quatrième lot : 11 cartes cadeaux de la marque illicado d’une valeur unitaire de 50€ TTC (gain non
transformable en espèce et non échangeable). La carte cadeau physique est valable chez plus de 160
partenaires, plus d’informations sur www.illicado.com. Validé : de 3 à 12 mois.
S’il y a plusieurs propriétaires, seule une dotation pourra être remise par « participant » et par « fiche estimation » ou «
fiche mandat » au tirage au sort, quel que soit le nombre de propriétaires identifiés sur cette fiche. Dans le cas où
plusieurs propriétaires sont désignés en tant que gagnant et que ceux-ci ne se mettent pas d'accord sur un seul et
même gagnant du jeu concours, un tirage au sort sera effectué, entre eux, par l'huissier de justice en charge de
l'opération.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés
par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du
fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de
défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits...La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra
être recherchée de ce fait.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les gagnants seront désignés par tirage au sort en présence de Maître Alexandre BERTRAND, Huissier de justice
domicilié au 68 rue du général de gaulle 67152 ERSTEIN, dans les sept (7) jours suivants la fin du jeu concours. Il
déterminera 13 gagnants parmi l’ensemble des participants éligibles, le lundi 7 novembre 2022 à 10h.
Les gagnants seront d’abord informés par e-mail dans les deux (2) jours suivant la fin du jeu concours puis seront ensuite
contactés par téléphone dans les sept (7) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les
modalités pour en bénéficier. Il leur appartiendra d’informer la Société Organisatrice de son adresse de livraison. Tout
gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain, sera réputé
renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
megAgence se réserve le droit de procéder à la vérification la Carte Nationale d’Identité (CNI) de tout gagnant avant
remise de son lot. Si un lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant était retourné (adresse postale

introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration...), ou
en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci sera réputé avoir été livré par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des
coordonnées erronées pour l’envoi de son lot. En pareille hypothèse il est entendu que la Société Organisatrice ne
pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués. Il est expressément précisé que la Société Organisatrice ne sera pas
tenue de faire parvenir ses gains au gagnant :
- Ayant adopté un comportement attentatoire au jeu ou à la Société Organisatrice,
- Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par la Société Organisatrice (adresse électronique
erronée, périmée...),
- Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que la Société Organisatrice ne
parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,
- Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de la Société Organisatrice, dans
les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis :
lot à retirer au Bureau de Poste correspondant).
Dans tous ces cas où la Société Organisatrice se verra contrainte d'annuler le gain, il n’y aura aucun droit à un
quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et
lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser
cette expédition.
Les gains ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son
lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce
quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la
livraison. En cas de dégradation pendant la livraison, le gagnant devra manifester au livreur le refus de celui-ci. Si le
participant accepte le lot, aucune réclamation ne pourra être faite. La Société Organisatrice se décharge de toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots. Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible,
incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des
participations valides. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à
des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre
contrepartie que la remise de son lot.
ARTICLE 7 - RGPD
Dans le cadre de l’opération, objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à traiter des données à
caractère personnel des participants. Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données
personnelles (RGPD) (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et
Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Civilité / Prénom / Nom / E-mail / Adresse / Code Postal /
Ville / Téléphone) sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain.Les finalités du traitement sont les opérations en lien avec le présent jeu concours :
- Collecte des bulletins réponse de façon automatisée,
- Envoi des réponses aux participants gagnants,
- Fidélisation des participants qui le souhaitent via des actions marketing & communication.
Les données à caractère personnel des participants sont destinées aux services et personnels de megAgence en lien
avec la présente opération. Certaines données peuvent par ailleurs être communiquées aux partenaires ou
prestataires de megAgence pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion de l’opération.
Les participants disposent d’un droit d’interrogation, d’accès et de portabilité de leurs données personnelles. Ils
bénéficient également d’un droit de rectification et d’effacement dans une certaine mesure. Pour exercer ces droits,
ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes avec la mention
« RGPD » en objet :
• Voie postale : 118 route d’Espagne, bât B, Immeuble le Phénix 31100 TOULOUSE
• Voie électronique : rgpd@megagence.com
Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier,
toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa
participation. Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs
données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables. Les données des participants sont conservées
pendant toute la durée de l’opération et 5 années à compter de fin de ladite opération compte tenu du délai de
conservation afférent à la prospection commerciale. Cette durée est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées,
sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou
réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire
valoir, exercer et/ou défendre les droits de megAgence.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, megAgence met en place tous les moyens aptes
à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès
par des tiers non autorisés.
megAgence garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors du territoire de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus : https://www.megagence.com/politique-confidentialite.
ARTICLE 8 – CONSULTATION DU RÉGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Alexandre BERTRAND, Huissier de justice domicilié au 68 rue du
général de gaulle 67 152 ERSTEIN.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le site megAgence, dans l’article dédié à la
campagne « Le mois de l’estimation ».
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les
participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de Maître Alexandre BERTRAND.
ARTICLE 9– REPRODUCTION INTERDITE DU PRÉSENT RÉGLEMENT
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit
d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets du présent
règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Alexandre BERTRAND, Huissier de justice domicilié au 68 rue du général
de gaulle 67 152 ERSTEIN.

Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 30/09/2022 qui se trouve annexé à l’original du procès-verbal
concernant la minute de l’Etude.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-
même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société
Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans
un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération soit le 1er décembre
2022. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai
ne serait pas prise en compte.
Il sera rappelé que les données obligatoires collectées rappelé dans la clause RGPD, dans le cadre du présent jeu
étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations
relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
• Actualités sur les différents sites web de megAgence
• Emailing à destination du réseau de consultants immobiliers megAgence
• Publications sur les réseaux sociaux de megAgence
• Publications sur les réseaux sociaux des consultants immobiliers megAgence
• Supports de communication distribués par les consultants immobiliers megAgence
ARTICLE 13 - RÉCLAMATION ET LITIGES
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-
même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société
Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans
un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération soit le 1ER décembre
2022. Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai
ne serait pas prise en compte.
Il sera rappelé que les données obligatoires collectées rappelé dans la clause RGPD, dans le cadre du présent jeu
étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations
relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
Fait à Toulouse, le 30/09/2022.